Lois en matière de déchets ménagers
  • La loi du 15 Juillet 1975 oblige les collectivités à éliminer les déchets des ménages.

 

  • Le décret du 1er Avril 1992 oblige les industriels à contribuer ou à pourvoir à l’élimination des emballages qu’ils mettent sur le marché.

 

  • La loi du 13 Juillet 1992 modifie et renforce la loi de 1975 en fixant l’échéance du 1er Juillet 2002 pour interdire la mise en décharge des déchets « bruts » n’ayant subi aucun traitement au préalable.

 

Objectifs de la loi :

--> Prévenir et réduire la production et la nocivité des déchets

--> Limiter le transport en distance et en volume

--> Valoriser au maximum les déchets ménagers par réemploi, recyclage, compostage ou – à défaut – production d’énergie

--> Informer le public sur les modalités de gestion des déchets ménagers

 

Moyens mis en œuvre :

 

==> Instauration d’une taxe sur la mise en décharge

==> Interdiction de mise en décharge des déchets « bruts » en 2002

==> Obligation d’élaborer des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers

 

  • La circulaire du 28 avril 1998 donne priorité à la valorisation matière : recyclage et compostage.

Ainsi, elle fixe un objectif de valorisation matière de 50% dont l’élimination est de la responsabilité des collectivités locales.

Enfin, elle induit une révision des plans départementaux ne respectant pas ces principes.

 

  • La loi de programmation et d’orientation du Grenelle de l’environnement du 23 juillet 2009.

Cette loi, dite « Grenelle 1 », fixe un certain nombre d’objectifs en matière de réduction de production de déchets et de taux de valorisation matière et organique.

 

Elle se fixe pour objectifs :

--> de réduire de 7% la production de déchets ménagers d’ici 2014.

--> d’augmenter le recyclage matière et organique des déchets pour atteindre un taux de valorisation de 35% en 2012 de 45% en 2015.

--> de diminuer de 15% d’ici 2012 les quantités de déchets stockés et incinérés.

--> de parvenir à un taux de recyclage de 75% pour les déchets d’emballages ménagers en 2012.

 

 

  • La loi d’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010

Cette loi, dite « Grenelle 2 » complète, applique et territorialise la loi Grenelle 1.

 

 

  • La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est une loi "d'action et de mobilisation" qui engage le pays tout entier : citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics. Elle va permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et donne à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte.

La loi fixe les objectifs à moyen et long termes de production et de consommation d'énergie pour le pays :

  1. réduire les émissions de gaz à effet de serre pour contribuer à l’objectif européen de baisse de 40 % de ces émissions en 2030 (par rapport à la référence 1990) ;
  2. diminuer de 30 % notre consommation d’énergies fossiles en 2030 ;
  3. ramener la part du nucléaire à 50 % de la production d’électricité en 2025.
  4. porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité  ;
  5. diviser par deux notre consommation finale d’énergie d’ici à 2050 (par rapport à 2012)
  6. diminuer de 50 % le volume de déchets mis en décharge à l’horizon 2050.
Législation